Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de la SCP PCMA, étude de commissaires de justice établie à Montpellier.

2. Tarifs

Les prestations sont facturées selon :

- Tarif réglementé : pour les actes dont le tarif est fixé par décret (signification, exécution).
- Honoraires libres : pour les prestations hors tarif réglementé (conseil, certains constats), sur devis.

3. Devis et acceptation

Pour toute prestation à honoraires libres, un devis gratuit est établi et envoyé sous 24h ouvrées. La prestation ne démarre qu'après acceptation expresse du devis.

4. Paiement

Les honoraires sont dus à réception de la facture. Modalités : virement, chèque, espèces (dans les limites légales).

5. Résiliation et rétractation

Pour les particuliers (consommateurs), un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation, sauf urgence acceptée expressément.

6. Litiges

Tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier. Médiation possible via le médiateur de la consommation de la profession.