Exécuter un jugement, rendre la décision concrète.
Saisie sur compte bancaire, saisie de meubles, expulsion locative, libération de gage - le commissaire de justice met en œuvre l’ensemble des décisions rendues en votre faveur, dans le strict respect des délais légaux.
Quand faire intervenir le commissaire de justice ?
Dès qu’une décision de justice est devenue définitive et qu’elle reste lettre morte, le commissaire de justice est l’officier public habilité à la faire appliquer.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document juridique qui autorise l'exécution forcée d'une décision : jugement devenu définitif, acte notarié, transaction homologuée, accord de médiation. Sans titre, aucune saisie n'est possible.
Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
C'est la saisie-attribution : nous signifions l'acte à la banque du débiteur, qui bloque immédiatement les sommes disponibles. Le débiteur dispose d'un mois pour contester. Sans contestation, les fonds nous sont reversés.
Comment se déroule une expulsion locative ?
Après obtention du jugement d'expulsion : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, puis intervention du commissaire de justice avec le concours de la force publique si nécessaire. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Quels délais respecter pour faire exécuter un jugement ?
Le titre exécutoire est valable 10 ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà, la créance est prescrite. Nous recommandons d'engager l'exécution dans les semaines suivant le jugement définitif.
Combien coûte une exécution forcée ?
Les actes d'exécution suivent le tarif réglementé. Les frais sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8). Nous vous communiquons le coût d'avance et le détail des sommes récupérables.
Nous intervenons dans votre secteur.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 30 communes du ressort de la Cour d'Appel - dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
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Saisie, expulsion, libération de gage. Conseil sur les délais légaux et les sommes récupérables.