Quand faire un constat ?
Le constat d'huissier protège vos droits avant qu'un litige n'éclate, ou fige une situation contestée pour servir de preuve devant les tribunaux. Il est opposable, daté, horodaté et reconnu par toutes les juridictions françaises.
Chaque situation a son constat dédié.
De l'urgence cyber au constat de chantier, chaque type de constat a sa procédure, ses délais et son tarif spécifiques. Cliquez sur celui qui correspond à votre situation.
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Constat d'huissier dégât des eaux
Constat d'huissier de dégât des eaux à Montpellier sous 24h. Documentation officielle pour assurance, copropriété ou recours judiciaire.
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Constat de travaux Montpellier
Constat d'huissier avant, pendant ou après travaux à Montpellier. Sécurisez votre maître d'ouvrage face aux malfaçons, retards et désaccords contractuels.
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Constat de chantier Montpellier
Constat de chantier à Montpellier : abandon, retard, malfaçons, sécurité. Acte authentique pour mise en demeure, résiliation ou procédure en garantie.
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Constat internet Montpellier
Constat internet à Montpellier : capture officielle de pages web, posts, profils, vidéos. Norme NFZ 67-147. Preuve recevable en justice et CNIL.
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Constat SMS Montpellier
Constat de SMS, WhatsApp, Messenger à Montpellier. Acte authentique pour divorce, harcèlement, litige commercial ou preuve d'accord verbal.
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Constat élections professionnelles Montpellier
Constat huissier d'élections CSE, délégués, scrutins professionnels à Montpellier. Garantie de neutralité et de régularité opposable.
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Constat jeu concours Montpellier
Constat de jeu-concours à Montpellier : dépôt de règlement, tirage au sort, validation des gagnants. Conformité légale et confiance client.
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Affichage permis de construire Montpellier
Constat d'affichage de permis de construire à Montpellier. Délai légal opposable de 2 mois pour les tiers - sécurité juridique du projet.
Questions fréquentes
Combien coûte un constat d'huissier à Montpellier ?
Les constats à tarif réglementé suivent le barème fixé par décret. Les constats hors tarif (sur-mesure) sont sur devis gratuit, établi sous 24h ouvrées. Le coût dépend du temps d'intervention et de la complexité.
En combien de temps pouvez-vous intervenir ?
En cas d'urgence (dégât des eaux, contestation imminente), nous intervenons sous 24h ouvrées sur le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier. Pour les constats planifiés, le délai est fixé à la convenance du client.
Le constat est-il opposable devant un tribunal ?
Oui. Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique, daté et horodaté, reconnu par toutes les juridictions françaises. Sa force probante est très forte : seule l'inscription en faux peut le contester.
Quels types de constats réalisez-vous ?
Dégât des eaux, malfaçons de travaux, constats internet (page web, SMS, réseaux sociaux), jeux-concours, états des lieux, abandon de chantier, constats avant/après travaux, propriété intellectuelle.
Faut-il prévenir la partie adverse avant le constat ?
Dans la majorité des cas, non. Le constat est unilatéral : il décrit ce que le commissaire de justice observe à un instant T. Pour les états des lieux contradictoires (locatif), la présence des deux parties est en revanche organisée.
Nous intervenons dans votre secteur.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 30 communes du ressort de la Cour d'Appel - dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
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Devis gratuit sous 24 h ouvrées. Pour les urgences, intervention le jour même sur Montpellier et son ressort.