Constat d'huissier de chantier - interventions techniques
Le chantier déborde, l'entreprise ne répond plus, les ouvrages présentent des défauts visibles - le constat huissier transforme votre position de plaignant impuissant en dossier juridique solide.
Quand faire ce constat ?
Les situations les plus fréquentes dans lesquelles ce constat protège vos droits :
- Entreprise qui ne se présente plus sur le chantier (abandon)
- Retard de plusieurs semaines sans justification écrite
- Malfaçons visibles compromettant la qualité finale
- Non-respect manifeste du cahier des charges (matériaux, dimensions)
- Conditions de sécurité dangereuses (PPSPS non respecté)
Comment se déroule l'intervention ?
Méthode standardisée, exploitable directement par votre avocat ou votre assureur :
- 01 Intervention sur site, parfois en présence d'un témoin
- 02 Photographies, vues panoramiques et détails techniques
- 03 Mesures, relevés des écarts au plan
- 04 Description précise de l'état d'avancement vs planning contractuel
- 05 Procès-verbal exploitable par l'avocat pour mise en demeure ou résolution
Intervention sous 48h en standard, 24h en urgence (abandon, sécurité).
Honoraires libres - fourchette 300 € - 700 € HT selon la complexité du chantier.
Ce que demandent les autres clients.
Le constat suffit-il à demander la résiliation du contrat ?
Le constat est une preuve forte mais ne se substitue pas à la procédure : il accompagne une mise en demeure, et en cas d'inertie de l'entreprise, fonde une action en résolution judiciaire ou une déclaration de défaillance.
Faut-il prévenir l'entreprise avant l'intervention ?
Non - le constat est unilatéral. Pour les chantiers en cours, c'est même contre-productif : l'entreprise pourrait masquer ou corriger sommairement les défauts avant la visite.
Besoin de ce constat ?
Intervention sous 48h en standard, 24h en urgence (abandon, sécurité).