Loyer impayé ? On agit, vite et dans les règles.
Un locataire qui ne paie plus, c’est une dette qui grossit chaque mois. Plus la procédure est engagée tôt, plus vous avez de chances de récupérer votre logement et vos loyers. Commissaires de justice (anciennement huissiers) à Montpellier, nous pilotons toute la chaîne.
Pourquoi agir dès le premier mois ?
Chaque mois d’attente, c’est un loyer de plus à recouvrer et une procédure d’autant plus longue. Un commandement de payer délivré tôt déclenche les délais légaux et place le dossier sur les rails : il pousse souvent le locataire à régulariser avant même l’audience.
La procédure, étape par étape.
- 01
Commandement de payer
Un commissaire de justice délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. C’est l’acte qui sécurise vos droits et ouvre les délais légaux.
- 02
Audience et jugement
Sans régularisation dans le délai légal, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.
- 03
Commandement de quitter les lieux
Une fois le jugement obtenu, le commissaire de justice signifie au locataire l’ordre de libérer le logement, avec le délai prévu par la décision.
- 04
Expulsion
À défaut de départ volontaire, l’expulsion est mise en œuvre (hors trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars). En parallèle, la dette continue d’être recouvrée.
Les délais exacts dépendent du bail et de la décision du juge. Pour le calendrier détaillé, consultez notre checklist loyer impayé.
Récupérer le logement et les loyers.
L’expulsion règle l’occupation, pas la dette. En parallèle, nous recouvrons les sommes dues : mise en demeure, titre exécutoire, puis saisies (compte bancaire, rémunération). Voir notre page recouvrement de créances.
Questions fréquentes
Que faire dès le premier loyer impayé ?
Agir vite. Après une relance restée sans effet, faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail : c'est l'acte qui sécurise vos droits et ouvre la procédure. Plus on agit tôt, plus la dette reste maîtrisable.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
C'est un acte officiel délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de régler sa dette dans le délai légal et vise la clause résolutoire du bail. Sans paiement à l'échéance, il permet de demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion.
Combien de temps pour récupérer le logement ?
Comptez plusieurs mois : commandement de payer, puis audience, jugement, commandement de quitter les lieux et, enfin, expulsion. Les expulsions sont suspendues pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars). Engager la procédure tôt est le meilleur moyen de la raccourcir.
Puis-je récupérer les sommes dues, pas seulement le logement ?
Oui. En parallèle de la procédure d'expulsion, le recouvrement de la dette se poursuit : mise en demeure, obtention d'un titre exécutoire puis saisies (compte bancaire, rémunération). Voir notre page recouvrement de créances.
Combien coûte l'intervention pour un loyer impayé ?
Le commandement de payer suit le tarif réglementé. Les autres prestations sont sur devis gratuit en 24 h ouvrées. Une partie des frais d'exécution est mise à la charge du locataire débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Nous intervenons dans votre secteur.
Basés à Montpellier, nous couvrons toute la ville et 30 communes du ressort de la Cour d'Appel - dans les délais légaux, urgences traitées le jour même.
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